Droits fondamentaux
L'établissement contribue à développer la qualité de ses services, à vous garantir l'égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
L'établissement assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Il garantit le droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le à la personne responsable du service de soins et le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat.
Conditions d'accès au dossier médical et conservation
(cf. article L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111- 9 du code de la santé publique)
Vous avez le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l'élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement, ou d'une action de prévention. Vous avez, au choix, accès à ces informations concernant votre santé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désigneriez à cet effet. La consultation sur place de ces données est gratuite.
Les dossiers médicaux sont conservés dans l'établissement, sous la responsabilité des médecins. Un délai unique de conservation, quelle que soit la pathologie, est fixée à 20 ans à compter du dernier passage dans l'établissement (dernier séjour ou dernière consultation externe au sein de l'établissement).Toutes les dispositions sont prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé concernant les patients.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d'accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition au bureau d'accueil.
Les directives anticipées
(cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l'établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition au bureau d'accueil.
Personne de confiance
(cf. article L.1111-6 du code de la santé publique)
Lors de votre admission, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance pour la durée de votre séjour dans notre établissement.
La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle sera consultée au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information à cette fin. Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Bien entendu vous conservez toujours la possibilité de désigner une personne à prévenir, qui peut être différente de la personne de confiance.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition au bureau d'accueil.
CRUQ
(cf. article R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)
Si vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l'établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire, Centre de Soins de Suite et de Réadaptation La Louvière, A l'attention de Madame M. GUY, 26 rue Charles Claudel, 88210 SENONES.
Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (cf. article R 1112-91 à R. 1112-94 CSP). Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Elle pourra le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Outre les médiateurs, la CRU se compose du directeur de l'établissement et de deux représentants des usagers : Monsieur H. PRESSAGER, président ; Monsieur le Docteur HEID et Madame M. GUY.
La CRU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l'établissement l'adoption de mesures afin d'améliorer l'accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, une permanence est assurée le lundi de 14h à 16h.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la CRU et sur la facon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition au bureau d'accueil.